Qu’est-ce que le pacte d’associés ?

Qu’est-ce que le pacte d’associés ?

Parmi les différentes formalités qui peuvent être nécessaires lors de la création d’une entreprise, en plus de la rédaction des statuts, le pacte d’associés est un document dont on parle peu. Pourtant, cette convention extra-statutaire est une possibilité offerte aux associés de mieux régir tout ce qui concerne leur implication dans la société. Dans la majorité des cas, il s’agit de dresser les contours et limites de règles et de clauses qui n’ont pas été abordées dans les statuts de l’entreprise. À de nombreux égards, il s’agit donc d’un document qui peut revêtir un intérêt important.

Mais alors, en quoi consiste exactement le pacte d’associés ? Et surtout, que doit-il contenir ? Voyons cela ensemble.

Les caractéristiques du pacte d’associés

Que ce soit à cause d’un oubli ou tout simplement parce qu’il ne s’agissait pas de clauses à incorporer dans les statuts, il y a de multiples raisons d’avoir recours au pacte d’associés dans une entreprise. Contrairement à de nombreux autres documents, à commencer par les statuts eux-mêmes, le pacte d’associés n’a pas vocation à être signé par tous les associés de la société, et il peut même s’adresser uniquement à une certaine partie d’entre eux. Dans ce dernier cas de figure, le groupe concerné n’a aucune obligation de dévoiler le contenu du pacte aux autres associés. En d’autres termes, c’est un document administratif et juridique dont les conditions d’élaboration sont bien moins strictes que pour les statuts.

La durée de vie du pacte d’associés

Cela va de soi, les statuts d’une entreprise n’ont aucune limite en ce qui concerne leur durée de vie, si ce n’est la durée de vie de la société elle-même. Sur le même principe, le pacte d’associés peut être conclu pour une période indéterminée, surtout si aucune information contraire ne vient contredire ce fait dans le document. À l’inverse, les associés peuvent décider d’une durée maximum d’application, ainsi que des formalités de renouvellement ou de résiliation du pacte. Une fois encore, le mot d’ordre reste la liberté.

Le contenu du pacte d’associés

Vous l’aurez compris jusqu’ici, le pacte d’associés ne répond pas à un formalisme très poussé. Par conséquent, le choix des clauses reste à la discrétion des associés concernés. Toutefois, on peut y retrouver un certain nombre de mentions que l’on voit également dans les statuts, avec par exemple tout ce qui concerne le capital social ou la cession des actions (clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption, etc.).

Le pacte d’associé peut aussi passer en revue des clauses qui concernent le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit par exemple des :

  • clauses de direction de la société ;
  • clauses d’accord unanime ;
  • clauses de non-concurrence.

Cette liste est bien sûr non-exhaustive. De multiples autres éléments peuvent être incorporés dans le pacte d’associés.

Attention, il est aussi possible de conclure un avenant qui vient modifier le pacte d’associés initial lorsque la situation le nécessite.

La valeur juridique du pacte d’associés

Face à une telle liberté pour la rédaction du document, vous vous interrogez peut-être sur la valeur juridique du pacte d’associés. Il faut savoir que comme pour n’importe quel contrat, tout manquement à l’une des clauses peut entraîner des conséquences. Ces dernières vont des sanctions financières à la rupture du pacte, en passant par la sortie forcée de l’associé fautif. De même, le pacte peut prévoir ses propres sanctions.

À noter que la loi prévoit aussi des conditions pour l’application forcée du document, notamment en ce qui concerne les questions de cessions et de droit de préemption.